Régimes Fiscaux : Impôt Libératoire, Simplifié ou Réel : étapes, coût et délai
Comprendre quel régime fiscal s'applique à votre activité au Cameroun et quelles obligations déclaratives en découlent
- Délai : Rattachement automatique à l'immatriculation, révisable chaque année
- Coût : Variable selon le régime : impôt libératoire forfaitaire trimestriel, acomptes mensuels sur chiffre d'affaires, ou impôt sur le bénéfice réel
- Où : Centre des Impôts de rattachement + portail www.impots.cm
- Site officiel : https://www.impots.cm
Documents et pièces requis pour régimes fiscaux : impôt libératoire, simplifié ou réel
- NIU actif (voir notre guide sur l'immatriculation)
- Estimation sincère de votre chiffre d'affaires annuel
- Forme juridique de l'activité : entreprise individuelle, ETS, SARL, SA
- Registre de recettes et dépenses (impôt libératoire) ou comptabilité OHADA allégée (simplifié)
- Comptabilité complète et états financiers certifiés par un professionnel agréé ONECCA (régime du réel)
- Accès à votre compte de télédéclaration sur impots.cm
Étapes de la procédure
- Étape 1 : Déterminer votre chiffre d'affaires annuel prévisionnel - c'est le critère principal de rattachement
- Étape 2 : Impôt Libératoire - chiffre d'affaires inférieur à 10 millions FCFA, entreprise individuelle uniquement (les professions libérales réglementées en sont exclues). Taxe forfaitaire trimestrielle fixée par la commune selon la nature de l'activité
- Étape 3 : Régime Simplifié - chiffre d'affaires compris entre 10 et 50 millions FCFA. Acompte mensuel d'IRPP/IS prélevé sur le chiffre d'affaires (taux effectif d'environ 5,5% à 7% CAC compris selon le secteur), déclaration mensuelle en ligne et déclaration annuelle des revenus
- Étape 4 : Régime du Réel - chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA, et obligatoire dès le premier franc pour les SARL et SA. Imposition sur le bénéfice net réel, acomptes mensuels sur le chiffre d'affaires, régularisation lors du dépôt de la DSF (Déclaration Statistique et Fiscale)
- Étape 5 : Déclarer votre régime lors de l'immatriculation sur impots.cm (ou demander un changement de régime auprès de votre Centre des Impôts en cas d'évolution du chiffre d'affaires)
- Étape 6 : Respecter les obligations du régime choisi : déclarations mensuelles, déclaration annuelle des revenus, DSF pour le réel, patente pour le simplifié et le réel
Conseils pratiques
- Impôt Libératoire : il libère du paiement de la patente, de l'IRPP et de la TVA. Comptabilité minimale (simple cahier de recettes et dépenses). Idéal pour artisans, petits commerçants et débutants.
- Seul le régime du Réel permet de facturer la TVA (19,25%) et de la déduire sur vos achats professionnels. C'est décisif si vous travaillez avec de grandes entreprises : elles préfèrent un prestataire dont la TVA est récupérable.
- Piège classique du freelance : rester au régime simplifié tout en facturant de gros clients. Vous ne facturez pas la TVA, votre client ne déduit rien, et votre prix apparaît 19,25% plus cher qu'un concurrent au réel.
- Résumé pratique : moins de 10 millions FCFA en personne physique → impôt libératoire ; de 10 à 50 millions → régime simplifié ; au-delà de 50 millions, ou dès la création d'une SARL/SA, ou si vous facturez de grandes entreprises → régime du réel.
- Le régime du réel impose des états financiers établis par un comptable ou expert-comptable agréé ONECCA : intégrez ce coût dans votre budget avant de choisir ce régime par confort commercial.
- Le passage d'un régime à l'autre n'est pas automatique : si votre chiffre d'affaires franchit un seuil, faites la démarche auprès de votre Centre des Impôts pour éviter un redressement.
- Quel que soit le régime, la déclaration annuelle des revenus reste due et le défaut de dépôt est sanctionné en lui-même (voir notre guide sur la déclaration des revenus).
- Un doute sur votre régime ou vos déclarations mensuelles ? Écrivez-nous : https://wa.me/237693267462?text=Bonjour%20KamerDocs%2C%20je%20souhaite%20de%20l%27aide%20pour%20choisir%20mon%20r%C3%A9gime%20fiscal.
Questions fréquentes
Combien coûte régimes fiscaux : impôt libératoire, simplifié ou réel au Cameroun ?
- Variable selon le régime : impôt libératoire forfaitaire trimestriel, acomptes mensuels sur chiffre d'affaires, ou impôt sur le bénéfice réel.
Quel est le délai pour régimes fiscaux : impôt libératoire, simplifié ou réel ?
- Rattachement automatique à l'immatriculation, révisable chaque année.
Où faire la démarche pour régimes fiscaux : impôt libératoire, simplifié ou réel ?
- Centre des Impôts de rattachement + portail www.impots.cm. Site officiel : https://www.impots.cm.
Quels documents faut-il pour régimes fiscaux : impôt libératoire, simplifié ou réel ?
- Il faut principalement : NIU actif (voir notre guide sur l'immatriculation) ; Estimation sincère de votre chiffre d'affaires annuel ; Forme juridique de l'activité : entreprise individuelle, ETS, SARL, SA ; Registre de recettes et dépenses (impôt libératoire) ou comptabilité OHADA allégée (simplifié) ; Comptabilité complète et états financiers certifiés par un professionnel agréé ONECCA (régime du réel) ; Accès à votre compte de télédéclaration sur impots.cm.
Comment commencer la procédure régimes fiscaux : impôt libératoire, simplifié ou réel ?
- Étape 1 : Déterminer votre chiffre d'affaires annuel prévisionnel - c'est le critère principal de rattachement